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M-35.1, r. 43 - Règlement sur le fonds de roulement des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le Syndicat rembourse aux producteurs les contributions perçues en vertu de l’article 2 comme suit :
1°  au plus tard le 30 mai 2019, les contributions perçues en 2010 et en 2011;
2°  en décembre 2019, les contributions perçues en 2012 et en 2013;
3°  en décembre 2020, les contributions perçues en 2014 et en 2015;
4°  en décembre de chaque année à compter de 2021, les contributions perçues 5 ans plus tôt.
Décision 3438, a. 14; Décision 6168, a. 2; Décision 8613, a. 1; Décision 11536, a. 1.
14. Au cours du mois de décembre de chaque année, le Syndicat remboursera les contributions qui sont dues et qui ont été perçues au cours de la neuvième année précédente. En 2006, les contributions dues et perçues au cours de la dixième année précédente seront également remboursées.
Décision 3438, a. 14; Décision 6168, a. 2; Décision 8613, a. 1.
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